LA FISCALITE DES GITES

EXTRAIT : OUVRIR UN GITE RURAL

"REGIME FISCAL

1. Imposition sur les revenus ou les bénéfices

Selon le CGI c’est une opération commerciale sur le plan fiscal, la location des gîtes et chambres d’hôtes produit des revenus imposés au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, bénéfices industriels et commerciaux. Si le propriétaire est une société passible de l’ IS, impôt sur les sociétés, c’est cet impôt qui sera appliqué.

Régime d’imposition pour l’hébergement et les services

Si les produits de la location habituelle dune ou plusieurs pièces dans l’habitation principale du propriétaire n’excèdent pas 760 € par an, ils sont exonérés d’impôt sur le revenu (art. 35 bis II du CGI).

Ce régime vise uniquement les chambres d’hôtes.

Dans les autres cas, les revenus sont imposés dans la catégorie des BIC, bénéfices industriels et commerciaux, avec plusieurs régimes:

- le régime de la micro-entreprise si les recettes sont inférieures à 76 300 € HT pour l’achat-revente de marchandises, objets, denrées à consommer su place et la fourniture de logements, y compris les locations en meublé et 27 000 € HT pour les prestations de service.

- le régime du réel simplifié: le chiffre d’affaires n’excède pas 763 000 € HT (ou 230 000 € HT pour les prestations de service),

- le régime du réel normal : le chiffre d’affaires est supérieur à 763 000 € HT (ou 230 000 € HT).

Régime de la micro-entreprise: consulter le site de l’APCE —

Cas des agriculteurs:

Sur le plan comptable et le plan fiscal, les agriculteurs sont en principe tenus de distinguer les revenus qu’ils retirent de leurs différentes activités. Toutefois, par mesure de simplification, les agriculteurs soumis au régime réel des bénéfices agricoles ont la possibilité de rattacher les revenus provenant d’activités touristiques à leurs bénéfices agricoles lorsqu’ils n’excèdent pas:

- 50 000 € (nouveau seuil avec la loi de finances 2006),

- 30% du chiffre d’affaires agricole.

A compter de janvier 2007, les propriétaires de maisons d'hôtes immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés pourront bénéficier du bouclier social. Les cotisations et prélèvements sociaux seront plafonnés en fonction du chiffre d'affaires, c'est la fin du système forfaitaire.

Référence : Source : loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (art. 35, 40, 53, 54, 55), Journal officiel du 6 mars 2007 Et site APCE www.apce.com

Quelle fiscalité des résultats pour l’investisseur ?

Les revenus imposés sont placés dans les Bénéfices industriels et commerciaux (BIC). 2 régimes sont possibles :

-LMNP loueur en meublé non professionnel

-LMP loueur en meublé professionnel..........etc...

Prix: 18 euros 40 euros avec l'Outil financier

Commandes ici:

http://www.ebooks-hotellerie-restauration-tourisme.com/ebooks_a_commander_097.htm

ou sur NUMILOG ou GIBERTE JEUNE